note-cncd-article-10-pjl-Simplification-CT - PDF to Podcast
Published on Oct 10, 2026
Description:
Bonjour, et bienvenue dans cet épisode consacré aux politiques territoriales. Aujourd'hui, on ouvre un dossier qui peut sembler technique, mais qui touche directement à la place des citoyens dans la décision publique locale.
Tout à fait. On va parler de l'article 10 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, et plus précisément des conseils de développement.
Pour poser le cadre : cet article vise à faire évoluer le cadre juridique des conseils de développement institués auprès des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.
Et notre point de départ, c'est une note de la Coordination nationale des conseils de développement, la CNCD, qui regroupe plus de 130 conseils de développement, représentant plusieurs milliers de citoyens engagés bénévolement dans les territoires.
Une note adressée aux rapporteurs du texte, Marc-Philippe Daubresse et Jean-Michel Arnaud. Alors, que dit-elle exactement, et que change cet article 10 ?
Premier élément : la CNCD exprime son soutien aux orientations générales de l'article 10, tout en insistant sur un point qu'elle juge fondamental, la préservation de l'existence obligatoire de ces instances.
C'est une position marquée, et on y reviendra. D'abord le contenu : l'article propose trois évolutions principales, à commencer par la composition. La liste détaillée des catégories de membres prévue par le code général des collectivités territoriales serait supprimée, et l'organe délibérant de l'EPCI déterminerait librement la composition du conseil, dans le respect de la diversité des acteurs du territoire.
Et selon la note, cette évolution correspond aux réalités observées sur le terrain : les conseils de développement ont progressivement diversifié leurs recrutements, avec des habitants volontaires, des citoyens tirés au sort, ou des membres issus de collectifs citoyens et de démarches participatives locales.
L'étude d'impact reconnaît d'ailleurs explicitement que la liste actuelle ne correspond plus, je cite, ni à la réalité du tissu local, ni aux formes d'organisation retenues par certains territoires.
Deuxième évolution : la mutualisation. L'article ouvre explicitement la possibilité de créer un conseil de développement commun au sein de structures de coopération territoriale regroupant plusieurs EPCI.
Ce qui répond, selon la note, à des besoins concrets exprimés par de nombreux territoires, notamment ruraux ou engagés dans des coopérations à l'échelle des bassins de vie, comme les pôles métropolitains.
Troisième évolution : la consultation. Le texte remplace la liste actuelle des consultations obligatoires par un cadre plus souple, laissant aux intercommunalités le soin de définir les projets soumis au conseil de développement.
La CNCD y voit un moyen de mieux adapter les modalités de consultation aux réalités locales, et d'éviter des saisines systématiques sur des sujets très techniques ou incompatibles avec les délais de travail des conseils.
Reste le point que la note place au-dessus de tous les autres : le maintien du caractère obligatoire des conseils de développement.
L'étude d'impact précise que l'hypothèse de les rendre facultatifs a bien été envisagée, mais écartée par le Gouvernement, parce qu'elle ne répondait pas, je cite, à l'objectif d'associer davantage les forces vives du tissu local de l'EPCI à fiscalité propre à la détermination de son projet de territoire.
La note rappelle à ce propos que le conseil de développement constitue aujourd'hui la seule instance organisée de participation citoyenne inscrite dans le code général des collectivités territoriales à l'échelle intercommunale.
Elle souligne aussi que la loi actuelle garantit uniquement l'existence de cette instance : l'organisation, le fonctionnement et les méthodes de travail relèvent déjà largement des territoires, avec une grande diversité de durées de mandat, de compositions et de thématiques de travail.
D'où la conclusion de la CNCD : la souplesse existe déjà largement dans les faits, et l'article 10 permet utilement de la sécuriser juridiquement. En revanche, rendre ces conseils facultatifs créerait, selon elle, une rupture d'égalité entre territoires en matière de participation citoyenne organisée.Troisième volet de la note : la plus-value concrète de ces instances pour les collectivités et les territoires, avec des exemples à l'appui.
Un exemple chiffré : à La Rochelle, 18 des 25 préconisations formulées par le conseil de développement dans le cadre du PCAET ont été intégrées au document final.
À Strasbourg, le Codev a permis de nourrir la révision du schéma directeur des énergies par une large consultation citoyenne.
À Belle-Île, une enquête du conseil de développement sur les mobilités a recueilli plus de 600 réponses, soit près de 10 % de la population de l'île.
La note évoque aussi des formats innovants : hackathons citoyens, consultations numériques, ateliers d'intelligence collective. Et un rôle de médiation entre habitants, élus, acteurs socio-économiques et services des collectivités, dans un contexte marqué par une défiance croissante envers les institutions publiques.
Dernier volet de la note : le coût. Les conseils de développement reposent principalement sur l'engagement bénévole de leurs membres et sur des moyens administratifs limités.
Ce qui représente, selon la note, un coût relativement faible pour les collectivités au regard des fonctions remplies : animation du dialogue territorial, mobilisation citoyenne, expertise d'usage, accompagnement des transitions, concertation sur les projets de territoire.
La note met aussi en avant un soutien de longue date : Intercommunalités de France et France urbaine ont historiquement appuyé le rôle des conseils de développement, avec une convention de partenariat signée dès 2012 avec la CNCD.
Et une nouvelle convention est annoncée avec l'ANPP – Territoires de projet, afin de renforcer les coopérations autour de la participation citoyenne et du dialogue territorial. Pour la CNCD, ces partenariats traduisent une convergence entre réseaux d'élus, territoires et conseils de développement.
En conclusion, la CNCD présente l'article 10 comme une évolution équilibrée : il simplifie le cadre juridique tout en maintenant les conseils de développement comme instances obligatoires de participation citoyenne à l'échelle intercommunale.
À retenir, donc : trois assouplissements — composition, mutualisation, consultation — et une ligne rouge pour l'organisation signataire de la note, le caractère obligatoire de l'instance.
Un dossier qui mérite d'être suivi pendant l'examen du texte par les rapporteurs, tant il touche à la manière dont les habitants sont associés aux décisions qui concernent leur territoire.
Merci de nous avoir suivis. On se retrouve très bientôt pour un nouvel épisode.